L’imprescriptibilité et moi

Aujourd’hui on se lance sur un sujet pas rigolo mais qui mérite de faire couler un peu d’encre. Il a été demandé à l’animatrice Flavie Flament et à l’ancien magistrat Jacques Calmettes, de mener la mission de consensus sur les délais de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs. En gros, ils devront rendre un rapport sur la possible imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs.

Commençons par le mot compte triple du jour qu’est « imprescriptibilité », où plutôt son contraire (et bien mieux connu) : la prescription.

« Ecoulement d’un délai à l’expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée, ou bien une situation de droit ou de fait est acquise » (Source : Larousse en ligne)

En principe, ce délai repose sur la gravité de l’infraction :

  • 10 ans pour les crimes,
  • 3 ans pour les délits,
  • 1 an pour les contraventions.

Aujourd’hui il est donc question de, peut-être dans un futur plus ou moins proche, effacer le délai de prescription prévu, et de rendre les crimes sexuels sur mineur imprescriptible. A l’heure actuelle, la loi Perben II du 9 mars 2004 prévoit un délai de prescription exceptionnel pour ces crimes de 20 ans après la majorité de la victime. Celle-ci a donc jusqu’à ses 38 ans pour poursuivre son agresseur.

Pourquoi ça a du sens

Souvent, dans de telles affaires, la prise de conscience des faits et la volonté d’entamer une procédure judiciaire prend du temps. La victime fait face à un traumatisme et parfois à un mécanisme de sauvegarde. Le fait que dans 96% des cas ce sont des proches qui soient mis en cause ne vient pas aider non plus. Rappelons que seuls 10% des victimes de viol portent plainte (majeurs et mineurs confondus) ! De plus, dans une situation où les viols ont été commis sur plusieurs années, sur plusieurs enfants, le délai peut être dépassé pour certaines mais pas pour d’autres. Tout laisse donc à penser qu’il faut aller vers une meilleure reconnaissance de la singularité de la minorité et du crime sexuel.

Récemment, l’Etat de la Californie s’est clairement positionné dans ce débat, et a supprimé la prescription pour les crimes sexuels. Dans les faits, il s’agissait de l’affaire Bill Cosby, où les victimes s’étalaient sur une large période de temps.

Pourtant en France cette idée a du mal à faire son chemin, et malgré les travaux de nombreuses associations, il y a toujours une réelle réticence de la part du gouvernement.

Pourquoi ça coince

En droit français, l’imprescriptibilité revêt un caractère exceptionnel et ne s’applique que pour les crimes contre l’humanité. C’est prévu par l’article 213-5 du code pénal, qui avait permis notamment la condamnation de Klaus Barbie en 1987. La notion de crime contre l’humanité est internationale et relève de la résolution des Nations Unies du 13 février 1946. Il parait normal d’avoir un régime spécifique pour ce type de crime, et que celui-ci ne vienne pas entraver les possibilités de poursuite.

D’un point de vue procédurale, la justice française repose sur le principe de présomption d’innocence. C’est donc à l’accusation de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu. Une trop longue attente après les faits verra les preuves se détériorer voire disparaître. Ce sera donc la parole de la victime contre la parole de l’accusé.

Enfin, le principe de la prescription se veut le reflet du droit à l’oubli. Pour certains il est inadmissible que le ministère public se refuse à engager des poursuites contre un crime ou délit, sous prétexte que les faits remontent à trop longtemps. L’infraction doit pourtant être « oubliée » après un certain délai, et il n’est pas souhaitable d’en raviver le souvenir afin d’assurer la tranquillité publique. Ce principe, souvent mal aimé et mal compris, est un fondement théorique de la justice.

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Une proposition de loi réformant la prescription pénale est actuellement en cours. Si elle est adoptée, elle doublera les délais de prescription pour les crimes. Le cas des crimes sexuels sur mineurs n’en fait pourtant pas partie. Le corps législatif semble penser que le délai prévu est adapté.

Cet avis n’engage que moi, et je serai ravie de connaître le vôtre mais il me semble qu’aujourd’hui le seul argument réellement recevable contre une imprescriptibilité des crimes sexuels sur le mineur est le caractère exceptionnel de cette mesure. La poursuite des crimes contre l’humanité doit rester universelle, intemporelle et surtout revêtir un aspect unique.

En revanche, un allongement du délai doit être considéré. Les répercussions que les crimes sexuels ont sur les mineurs tout au long de leur vie appellent à plus de souplesse. Même si les preuves ne sont plus là, même si ce sera difficile, la victime doit avoir le choix d’entamer des poursuites si elle le désire.

 

En complément :

L’affaire Bill Cosby en Californie : http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2016/09/29/en-reaction-a-l-affaire-cosby-les-viols-deviennent-imprescriptibles-en-californie_5005140_3222.html

La présomption d’innocence en France : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/definition/garanties/qu-est-ce-que-presomption-innocence.html

La prescription des crimes de guerre en France : https://chroniquesinternationalescolla.wordpress.com/2016/03/21/la-prescription-des-crimes-de-guerre-en-droit-francais-une-imprescriptibilite-sous-condition/

Interview de Muriel Salmona, présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie : http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/crimes-sexuels-faut-il-allonger-le-delai-de-prescription-pour-les-mineurs-901075.html

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